Centre administratif de la qualification professionnelle
Case postale 100,
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La qualification réglementée : une obligation légale

Certains travaux exécutés en utilisant des appareils ou des matières dangereuses peuvent compromettre la sécurité des travailleuses et des travailleurs et celle du public.

S’assurer de la compétence des personnes qui exécutent ces travaux présentant des risques permet d’éviter les accidents.

Pour cette raison, la loi prévoit :

que les travailleuses et les travailleurs ont l’obligation de détenir les certificats de qualification nécessaires pour exécuter certains travaux réglementés, que les employeurs doivent s’assurer que leur personnel possède les certificats prévus par les règlements.

23 juillet 2009 - Des modifications au Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes et de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (xx,c. F-5, r.1) et au Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (xx,c. F-5, r.2) sont en vigueur depuis le 23 juillet 2009.

1^er janvier 2009 - Des modifications au Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes et de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (xx,c. F-5, r.1) et au Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (xx,c.F-5, r.2) sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2009.