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Barreau du Québec (xx,Loi C21)
Informations Juridique Simplifier
En vertu de l’article 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (xx,LSST), la CSST a émis 73 constats d’infraction dont le montant varie de 5000 à 25 000 $, pour une moyenne de 10 000 $ entre 1994 et 2006, soit 21 pour du travail sous tension, 4 pour des appareils défectueux, 45 pour du travail près des lignes à haute tension et 3 pour d’autres situations. Évidemment, ce n’est que la pointe de l’iceberg. Entre 1997 et 2006, 274 électriciens ont été en contact avec le courant électrique (xx,pour 27 920 jours d’absence).
Depuis juillet 2010 les amendes prévues par la LSST ont doublé
Elles augmenteront de 50 % en janvier 2011, puis seront ensuite annuellement indexées, selon ce que prévoient les articles 236 et 237 du projet de loi 35 – 2009 modifiant la LSST. Une personne physique pourra se voir imposer jusqu’à 12 000 $ d’amende pour une récidive, une personne morale jusqu’à 300 000 $.
La loi C-21 (xx,qui amende le Code criminel canadien) a modifié depuis 2004 les enjeux en matière de santé et de sécurité au travail. Entre autres, elle introduit un nouveau devoir incombant à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui. Quiconque contrevient à ce devoir est coupable de négligence criminelle s’il en résulte un décès ou une lésion corporelle. La personne qui supervise le travail pourra donc être poursuivie mais toutes les modifications apportées au code criminel par la Loi C-21 ont été effectuées dans le but de faciliter les poursuites contre les entreprises et les organisations et d’en simplifier la preuve devant les tribunaux. La preuve de diligence raisonnable est devenue la seule ligne de défense en cas de poursuite.
