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Guide de la Qualification Professionnelle
(xx,T.C.G) TECHNIQUE DE CARBURATION AU GAZ
Certificat en technique de carburation au gaz
Nature du travail
Le certificat en technique de carburation au gaz (xx,TCG) doit être détenu par toute personne qui installe, fait la mise en service, inspecte, entretient, répare et enlève des composants, y compris les réservoirs, du système d’alimentation en carburant de moteurs à explosion fonctionnant au gaz, et remplit les réservoirs de véhicules routiers ainsi que des bouteilles, comme le précise l’article 3 du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (xx,R.R.Q., c. F-5, r.2).
Le mot bouteille signifie ici un récipient conçu et fabriqué pour l’utilisation, l’entreposage et la distribution de gaz propane, conformément à la section IV du chapitre III du Code de sécurité (xx,D. 964-2002, 02-08-21) (xx,R.R.Q., c. F-5, r.2, a.1).
Obligation légale
Les modalités d’obtention d’un certificat de qualification en technique de carburation au gaz (xx,TCG) en règle pour effectuer des travaux règlementés et l’obligation de détenir un tel certificat sont définies par :
la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (xx,L.R.Q., c. F-5);
le Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (xx,R.R.Q., c. F-5, r.2).
Obligation particulière
Pour être admissible au programme d’apprentissage, il faut :
être titulaire d’une carte de compétence compagnon 1re, 2e ou 3e classe du Comité paritaire de l’industrie de l’automobile de la région de Montréal; ou
produire une attestation d’expérience de travail d’au moins 24 mois en tant que mécanicien ou mécanicienne d’équipements motorisés.
Exceptions
Le certificat en technique de carburation au gaz (xx,TCG) n’est pas obligatoire pour :
les travaux qu’un fabricant effectue dans ses ateliers sur les appareils au gaz et sur les composants d’appareils qu’il construit;
le remplissage des réservoirs d’alimentation de véhicules fonctionnant au gaz naturel sous la supervision d’une ou d’un titulaire du certificat de qualification en technique de carburation au gaz (xx,TCG) ou du certificat de qualification en remplissage de bouteilles et de véhicules (xx,RBV) qui est sur place et à proximité de la personne supervisée.
Conditions d’obtention du certificat
Pour obtenir le certificat de qualification, il faut terminer le programme d’apprentissage, puis réussir l’examen.
1 - Inscription
Sur réception du formulaire d’inscription, des documents d’accompagnement et du paiement des droits exigés, Emploi-Québec analyse le dossier soumis.
L’expérience ou la qualification acquise et les formations réussies peuvent être reconnues, ce qui permet d’établir le temps d’apprentissage et les éléments de qualification que la candidate ou le candidat doit maitriser. Une personne titulaire d’un certificat reconnu par le règlement est dispensée de l’apprentissage et de l’examen de qualification.
À la suite de l’analyse du dossier, Emploi-Québec transmet à la personne une carte d’apprenti, un guide d’apprentissage ainsi que la Démarche de qualification professionnelle et le Suivi de la démarche de qualification professionnelle, qui précisent le nombre d’heures d’apprentissage, la formation professionnelle à suivre et les éléments de qualification à maitriser.
2 – Apprentissage
Pendant la période d’apprentissage, l’apprentie ou l’apprenti doit :
Maitriser les éléments de qualification décrits dans le guide d’apprentissage, soit :
- remplir des bouteilles; remplir un réservoir de véhicule; inspecter, entretenir, réparer et enlever des composants d’un système d’alimentation en gaz des moteurs à explosion; convertir un système d’alimentation en gaz d’un moteur à explosion.
Pour plus d’information, consultez le guide d'apprentissage
- Faire remplir le formulaire Suivi de la démarche de qualification professionnelle;
- Réussir les formations professionnelles obligatoires :
- Renouveler annuellement sa carte d’apprenti.
- Accumuler le nombre requis d’heures d’apprentissage*.
*La durée moyenne est d’environ 2 000 heures d’apprentissage. Cependant, l’apprentie ou l’apprenti peut se présenter à l’examen de qualification après avoir accumulé un minimum de 320 heures d’apprentissage, à la condition d’avoir satisfait à toutes les exigences du programme.
3 – Examen
Pour être admissible à l’examen, l’apprentie ou l’apprenti doit avoir terminé le programme d’apprentissage et payé les droits d’inscription exigés.
Renouvellement du certificat
La durée de validité du certificat est de quatre (xx,4) ans.
Le certificat de qualification est renouvelé si sa ou son titulaire en fait la demande. Aucuns frais ne sont alors exigés.
Comment s’inscrire à l’apprentissage
Pour connaître les modalités d’inscription à un programme d’apprentissage :
consultez la page Démarches et procédures
Voir aussi : Certificat en remplissage de bouteilles et de véhicules.
Note : Le contenu de cette fiche ne peut servir à des fins juridiques. Seuls les textes de la loi et du règlement constituent les documents de référence officiels.
