Guide de la qualification Professionnelle

R.B.V Remplissage de bouteille et de Véhicules

Certificat en remplissage de bouteilles et de véhicules

Nature du travail

Le certificat en remplissage de bouteilles et de véhicules est obligatoire pour toute personne qui remplit des bouteilles et des réservoirs d'alimentation de véhicules fonctionnant au gaz, comme le précise l’article 3 du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (xx,R.R.Q., c. F-5, r. 2).

Par contre, si vous procédez au transvasement de propane entre des récipients ou au raccordement de bouteilles de plus de 34 kilogrammes, consultez la fiche d’information relative au certificat en manutention de propane.

Un réservoir est un récipient, y compris une citerne mobile, destiné à l'emmagasinage ou à la distribution du gaz (xx,R.R.Q., c. F-5, r. 2, a. 1); une bouteille est un récipient conçu et fabriqué pour l'utilisation, l'entreposage et la distribution du propane, conformément à la section IV du chapitre III du Code de sécurité (xx,D. 964-2002, 02-08-21) (xx,R.R.Q., c. F-5, r. 2, a. 1); le mot « gaz » s’entend au sens défini par l’article 7 de la Loi sur le bâtiment (xx,R.R.Q., c. F-5, r. 2, a. 1).

Obligation légale

Les modalités d’obtention d’un certificat de qualification en remplissage de bouteilles et de véhicules ainsi que l’obligation de détenir un tel certificat en règle lors de la réalisation de travaux réglementés sont définies par :

la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (xx,L.R.Q., c. F-5); le Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (xx,R.R.Q., c. F-5, r. 2).

Exceptions

Le certificat en remplissage de bouteilles et de véhicules n'est pas obligatoire pour le remplissage de réservoirs d'alimentation de véhicules fonctionnant au gaz naturel effectué sous la supervision d'une personne titulaire du certificat de qualification en technique de carburation au gaz ou du certificat en remplissage de bouteilles et de véhicules, qui est sur place et à proximité de la personne supervisée.

Conditions d'obtention du certificat

Deux options sont possibles pour l’obtention du certificat de qualification :

Option 1 – Cours de l’Association québécoise du propane

Vous devez vous inscrire au cours Approvisionnement du produit donné par l'Association québécoise du propane inc. (xx,AQP). Pour plus d’information, consultez le site Internet de l’AQP.

La réussite de ce cours vous permettra d’obtenir une attestation de réussite. Celle-ci vous exemptera de l'apprentissage et de l'examen de qualification, étapes exigées pour l’obtention du certificat en remplissage de bouteilles et de véhicules.

Toutefois, pour obtenir votre certificat en remplissage de bouteilles et de véhicules, vous devrez présenter votre attestation de réussite et payer les droits exigibles auprès du Centre administratif de la qualification d’Emploi-Québec (xx,voir les coordonnées ci-dessous).

Option 2 – Programme d’apprentissage

1 - Inscription

Vous devez vous inscrire auprès d’Emploi-Québec. Pour connaître les modalités d'inscription à un programme d'apprentissage :

consultez la pageDémarches et procédures ou communiquez avec le Centre administratif de la qualification d'Emploi-Québec, dont voici les coordonnées :
adresse : case postale 100, Victoriaville (xx,Québec) G6P 6S4
téléphone : 1 866-393-0067

2 - Apprentissage

Pendant la période d'apprentissage, l’apprentie ou l'apprenti doit :

Maîtriser chacun des éléments de qualification décrits dans le Guide d’apprentissage, soit : remplir un réservoir de véhicule, remplir des bouteilles.

Pour plus d’information consultez le guide d'apprentissage

Réussir la formation professionnelle obligatoire :

Note : Consultez régulièrement cette fiche, car d’autres cours, reconnus pour couvrir la matière de la formation obligatoire, pourraient y être ajoutés.

Renouveler annuellement sa carte d’apprenti; Accumuler le nombre d’heures d’apprentissage requis*.

* La durée moyenne d’apprentissage est de seize heures. Cependant, l’apprentie ou l’apprenti peut se présenter à l’examen de qualification après avoir effectué un minimum de 4 heures d’apprentissage, à la condition d’avoir satisfait à toutes les exigences du programme. Des réductions de durée d’apprentissage peuvent être accordées selon le contexte d’apprentissage, les diplômes obtenus ou l’expérience acquise.

3 - Examen

Pour être admissible à l'examen, l’apprentie ou l'apprenti doit avoir terminé le programme d'apprentissage et payé les droits d'inscription à l'examen.

Renouvellement du certificat

La durée de validité du certificat est de quatre ans. Le certificat de qualification est renouvelé si la personne qui en est titulaire en fait la demande : aucuns frais ne sont alors exigés.

Note : Le contenu de cette fiche ne peut servir à des fins juridiques. Seuls les textes de la Loi et du Règlement permettent de faire une interprétation légale.